Conditions générales d'utilisation

La Société informe les utilisateurs que le certificat de non gage est téléchargeable gratuitement via le Site du Ministère de l’Intérieur accessible à l’adresse http://www.interieur.gouv.fr ou délivrable gratuitement en Préfecture. Le certificat de non gage est, par ailleurs, facultatif lors d’une demande d’immatriculation.


Ci-après dénommée «la Société »

La société SERVICE ET ACCESSOIRES, SARL est habilitée par le ministère de l’intérieur sous le N°19674 dans le cadre du Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour effectuer les opérations liées à l’immatriculation des véhicules ayant droits de circuler sur la voie publique. L'habilitation n°19674 du ministère de l'intérieur confère à la Société Service et Accessoire le droit d'exploiter la base de donnée du SIV dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de sa convention d'habilitation.

Le site Internet http://www.certificatdenongage.org (ci-après « le Site ») propose un service d’assistance et d’accompagnement à l’achat, la vente et / ou l’immatriculation de véhicules circulant sur la voie publique (ci-après « le Service ») à destination de toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur »).

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation.Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.


ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur.


ARTICLE 2 - MODALITES D’INSCRIPTION
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription préalable des Utilisateurs.

Elle permet l’accès à l’ensemble des services proposés par la Société via le Site.

L’inscription est ouverte à toute personne morale ou physique majeure et capable.

Il appartient à l’Utilisateur de renseigner tous les champs indiqués comme obligatoires lors de son inscription et de procéder au règlement correspondant au service souscrit:

Processus d’inscription :

  • Remplissage du formulaire simplifié de demande de certificat de non gage
  • Validation de la commande sur le Site et des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur.
  • Vérification automatique des données de l’utilisateur par notre système avant validation
  • Le paiement intégral des montants visés par l’article 7 des présentes conditions générales d’utilisation.

Suite à l’inscription en ligne sur le Site de l’Utilisateur, ce dernier reçoit immédiatement par e-mail un identifiant unique ainsi qu’un mot de passe, les deux devant rester confidentiels afin de garantir la sécurité de son accès au Site et donc de ses informations personnelles.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels, confidentiels et incessibles. Le Client peut modifier son mot de passe en se connectant sur son espace réservé sur le Site.

L’Utilisateur s’engage donc à garder ces éléments confidentiels.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatique de la Société ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications , des commandes et des paiements intervenus entre la Société et le Client.

L’archivage des formulaires d’inscription, des bons de commande, des confirmations de commande et d’inscription et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La Société accuse réception sans délai de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre régulièrement à jour.

L’Utilisateur reconnait expressément que toute inscription au site, exprimée et confirmée par l’Utilisateur au moyen d’une double validation, vaudra signature de ce dernier au même titre que sasignature manuscrite.

Par la réalisation de cette double validation, l’Utilisateur sera réputé avoir irrévocablement donné son accord et avoir consulté et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.


ARTICLE 3 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l'article L121-20-2 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de l'offre par l'utilisateur.


ARTICLE 4 - FONCTIONNALITÉS OFFERTES PAR LE SITE
L'inscription au site Internet http://www.certificatdenongage.org donne accès aux fonctionnalités suivantes:

Dans le cadre d'une inscription aux services suivants:
− Pack CNG + Assistance comprenant

  • La possibilité de contacter un conseiller de la Société, disponible 24h/24 et 7j/7, joignable par courrier électronique à l’adresse [email protected], ayant l’obligation de répondre à l’Utilisateur dans un délai maximum de 72h à compter de la réception du courrier électronique envoyé par l’Utilisateur,
  • L’assistance des conseillers de la Société en vue d’obtenir, par courrier électronique, la situation administrative du véhicule de l'utilisateur (certificat de non gage) facturé selon les conditions financières de l'article 7.
  • Accès au générateur de demandes illimitées de certificats de non gage.
  • Assistance sur demande de l'utilisateur par e-mail pour obtenir le certificat de cession d’un véhicule ayant droit de circuler sur la voie publique.
  • L'accès au guide d'achat/vente d'un véhicule
  • L'accès au guide d'immatriculation de A à Z d'un véhicule
  • L'accès au kit d'immatriculation (documents cerfa)
  • Un suivi personnalisé par e-mail en fonction des besoins spécifiques de l’Utilisateur dans son processus d’achat, de vente ou d’immatriculation d’un véhicule ayant droit de circuler sur la voie publique.

− Pack CNG 

  • Obtention immédiate de votre certificat de non gage
  • Conseils à l'achat/vente d'un véhicule
  • Frais du service: 29 euros

La société Service et Accessoire ne garantit pas à l'utilisateur de recevoir un certificat de situation administrative vierge, si le certificat ne peut être délivré qu'en préfecture, l'utilisateur ne pourra demander un remboursement.

En procédant à son inscription sur le Site, l’Utilisateur reconnait que son action vaut signature du mandat express Cerfa N° 13757*02 (annexe 6 de la convention d'habilitation SIV)  donné à la Société afin d’entreprendre toutes les démarches qu’elle jugera nécessaires dans le cadre du Service fourni par la Société.


ARTICLE 5 - LES OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
5.1 LA DISPONIBILITÉ
La Société s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Site soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance.

La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Site se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur ou à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La Société se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Site:

  • Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement l’Utilisateur.
  • Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire,conformément aux lois applicables ou par un tiers.
  •  En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes.
  • La Société se réserve également le droit de suspendre le service temporairement ou définitivement en cas de défaut de paiement des sommes dues par l’Utilisateur.

5.2 - LA CONFIDENTIALITÉ ET LA SÉCURITÉ DES ACCES
De manière générale, la Société s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme àl'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité de l'accès au Site.


5.3 - ÉVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, lefonctionnement ou les fonctionnalités du Site, et ce à tout moment sans notification préalable.


ARTICLE 6 - LES OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
6.1 - LA VERTIFICATION DE LA COMPATIBILITÉ DU SITE
L’utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Site.

L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation du Site via le réseau internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.

6.2 LES CODES D’ACCÈS
Il est précisé que l'accès au Site est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation du Site.

Les Codes d'Accès sont personnels et confidentiels.

L'utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

6.3 LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS
L’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis se rapportant à ses coordonnées sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

6.4 - L'UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur s'engage à n'utiliser le Site pour les seules finalités visées au présent Contrat, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.

Les données communiquées par l’Utilisateur relativement à son identité et à son véhicule, sont communiquées sous son unique et entière responsabilité.

L’Utilisateur s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire du Site aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

L’Utilisateur s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l'utilisation du Site àl'adresse [email protected]


ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Dès confirmation de l’inscription de l’Utilisateur, celui-ci bénéficie d’un accès au Service fourni par la Société facturé 0,90 cts d'euros pour une période d'éssai de 3 jours ouvrables, le service lui sera ensuite facturé 59 euros TTC par mois dans le cadre du service CNG + Assistance. Le service est sans engagement et résiliable sur simple demande par courriel. Le service est également résiliable au sein de l'espace personnel de l'utilisateur ou directement via la page contact du site. 

Dans le cadre du service CNG le service est facturé 29 euros TTC.

La société Service et Accessoire ne garantit pas à l'utilisateur de recevoir un certificat de situation administrative vierge, si le certificat ne peut être délivré qu'en préfecture, l'utilisateur ne pourra demander un remboursement.

Le prix du service est libellé en euros TTC, la TVA étant celle en vigueur au jour du règlement par l’Utilisateur.

Le prix est réglable par carte bancaire lors de l’inscription au Site.


ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
La Société informe l’Utilisateur que ses données sont enregistrées et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1623362 conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

En conséquence, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification oude suppression de ses données collectées en contactant simplement la Société à l’adresse [email protected]

Les données transmises par les Utilisateurs peuvent faire l'objet de prospection commerciale par la société ou une des ses filiales.

Les données transmises par l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de l’inscription sur le Site.

La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

Par ailleurs, la Société informe l’Utilisateur que la saisie des informations relatives à sa carte bancaire est totalement sécurisée.

Les informations sont codées (protocole SSL) avant leur transmission sur le serveur sécurisé de la Société.

La Société informe, par ailleurs, l’Utilisateur que les données à caractère personnel le concernant ne sont en aucun cas communiquées à des tiers à l’exception des autorités judiciaires et administratives compétentes, le cas échant, sur demande de ces dernières.


ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présentés sur le Site sont et restent la propriété exclusive de la Société et ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une exploitation, reproduction, représentation, modification,traduction par l’Utilisateur sans autorisation préalable de la Société.

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation du Site, pendant toute la durée de son inscription.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Site ou des données qu’il contient à des fins étrangères au Service fourni par la Société.


ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité du Site, exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnait.

Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également être tenue responsable des interruptions du Site ou des dommages liés :

  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; des évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d'énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion, pandémie;
  • à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du Site pour des raisons de sécurité;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation;
  • à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur; plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation du Site portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur;
  • à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard;
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société.
  • à une défaillance des serveurs d'hébergement.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance du Site, ni de recours de tiers.Les dommages susceptibles d'être réparés seront calculés au prorata temporis de l'indisponibilité du Site sur une base mensuelle.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit, sera limité aux sommes effectivement versées par l’Utilisateur à la Société pendant la durée des présentes.

La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les informations librement accessibles sur le Site, sont données à titre purement indicatif et ne constituent, en aucun cas, des avis ou conseils.

Lesdites informations ne peuvent, en aucun cas, se substituer aux conseils de professionnels qualifiés ou institutions compétentes et ne peuvent, en conséquence, engager la responsabilité de la Société à quelque titre que ce soit.

 

 

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer,autrement que pour les seuls besoins d'exécution du présent contrat, les informations remises par l'autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Société pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public.

Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse,pendant une période de 2 ans après le terme du Contrat.


ARTICLE 12 - RÉSILIATION
L’Utilisateur peut résilier le présent Contrat en adressant à la Société un courrier électronique de résiliation à l'adresse suivante [email protected]

Lorsque la résiliation est effectuée par l’Utilisateur, elle prend effet immédiatement.

Dans le cadre de l'offre "CNG + Assistance" l'utilisateur a la possibilité de résilier son contrat sur simple demande à l'adresse suivante [email protected] ou via son espace personnel pendant la période d'éssai de l'offre, aucune mensualité ne lui sera prélevé. Si l'utilisateur résilie postérieurement à la période d'essai, le mois en cours est dû.


Par ailleurs, la Société dispose de la faculté de résilier unilatéralement le présent contrat en cas de manquements graves de l’Utilisateur à une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.

La résiliation sera alors notifiée par courrier électronique par la Société à l’Utilisateur et prendra effet immédiatement.La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression à la date d’effet de la rupture de tout accès par l’Utilisateur au Site.


ARTICLE 13 - SOUS-TRAITANCE
La Société est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution d'obligations conformément au présent Contrat.

La Société est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles de ses propres travaux ou services.


ARTICLE 14 - INCESSIBILITÉ 
Il est expressément convenu entre les parties que le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par l’Utilisateur, sauf accord préalable et écrit de la Société.
 

 

ARTICLE 15 - RENONCIATION ET TOLÉRANCE
Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
 

 

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du présent contrat. Notre entreprise adhère au système de médiation du e-commerce.

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi A défaut, si le membre n’est pas consommateur, les Parties conviennent de porter le litige devant les juridictions compétentes de la Ville de PARIS.