Opposition du trésor Public ?


Certificat non gage: l’objet même du certificat de non gage est de prémunir les acheteurs de véhicules d’occasion contre les agissements de vendeurs indélicats, qui souhaiteraient se débarrasser de leur voiture pour des raisons inavouables. Mais quelles sont précisément les hypothèses où le certificat de non gage peut vous sauver la mise ?

La situation la plus classique pouvant compromettre la réalisation de la vente survient lorsque le vendeur laisse derrière lui une importante ardoise d’amendes impayées. Il faut en effet savoir qu’au bout de quatre mois après l’envoi d’une amende forfaitaire majorée restée sans paiement (et hors procédure de contestation), le Trésor Public prend l’initiative d’inscrire le véhicule du fautif en opposition, ce qui apparaîtra sur le certificat non gage : la seule manière de lever l’opposition, et d’éviter d’être pris pour le contrevenant, consiste alors à contacter le Centre Amendes Service. Le Trésor Public décidera également d’une opposition s’il constate que les avis de contravention, envoyés à l’adresse figurant sur la carte grise, lui sont retournés en raison du déménagement du contrevenant, ce qui signifie que ce dernier n’a pas respecté l’obligation d’effectuer un changement d’adresse carte grise. Obtenez en un clic votre certificat non gage.