Certificat de non gage obligatoire ?


Le certificat de non gage, ou selon son appellation plus récente « certificat de situation administrative », est soumis à des dispositions légales encore peu connues. La principale confusion ressentie par les demandeurs de certificats immatriculation concerne le caractère obligatoire ou facultatif de ce document carte grise.

Rappelons donc que l’édition d’un certificat de non gage constitue une obligation pour le vendeur d’un véhicule d’occasion mais pas pour son acquéreur. En d’autres termes, l’ancien propriétaire est légalement tenu de présenter le document lors de la signature de la déclaration de cession, ce qui implique fort logiquement que l’acheteur a le droit d’exiger la présentation du papier avant toute signature. À l’inverse, et par souci de simplification administrative, la demande de nouveau certificat d’immatriculation ne nécessite pas de présenter le certificat de non gage au guichet de la préfecture ou sous-préfecture. Dans l’absolu, il est donc parfaitement possible d’obtenir une nouvelle carte grise sans que le vendeur ait présenté le document et si l’acheteur ferme les yeux, à ses risques et périls ! Une édition en temps réel du document reste hautement recommandée pour s’éviter toute mauvaise surprise.