Certificat de non gage : délai de validité ?


L’obligation, pour le vendeur, de présenter à l’acquéreur d’un véhicule d’occasion un certificat de non gage attestant de l’absence de toute opposition est une étape incontournable. Encore faut-il toutefois que le document présenté ne date pas des calendes grecques ! Quelle est l’ancienneté maximale habituellement admise pour ce document carte grise ?

La loi, heureusement, se veut précise et formelle quant au délai de validité admissible d’un certificat de situation administrative : il sera, quoi qu’il arrive, de 15 jours maximum. Au-delà de ce délai raisonnable, en effet, une décision de justice ou une intervention d’un huissier de justice peuvent très bien se produire et modifier de façon substantielle le contenu du document, sans que l’acquéreur en soit informé. Ce dernier doit donc exiger que le document date de moins de quinze jours pour ne courir aucun risque. En cas de problème non intentionnel et si le vendeur est de bonne foi, une simple connexion sur Internet sur des sites gouvernementaux ou spécialisés, permet d’éditer une nouvelle version plus récente et de résoudre le litige.